RattachementTITRE II : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS.
IdentifiantLEGIARTI000006831616
Texte parentLEGITEXT000033850433
Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 17 octobre 2001)Légifrance →
1. Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements autoconstruits sont les suivants :
2. - le prix du terrain, les frais d'acquisition et les honoraires des géomètres dans la limite d'un montant M0 ;
3. - la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;
4. - le coût d'acquisition des matériaux nécessaires à l'opération ;
5. - le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.
6. Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir dépasser respectivement 3 971 pour M1 et 6 354 pour M2.
7. Ces montants sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
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