Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 mai 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →
1. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la subvention enfreindrait l'un des engagements pris en application du présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée dans les conditions suivantes :
2. - avant la cinquième année, 100 % ;
3. - entre la sixième et la onzième année, 75 % ;
4. - entre la onzième et la quinzième année, 50 %.
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