1. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail, sont applicables les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016, telles qu'elles résultent du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, sous réserve des modifications réglementaires définies par les articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1749 du 16 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033852186
Texte parentLEGITEXT000033852180
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