1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.
Décret n°2016-1749 du 16 décembre 2016 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1749 du 16 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033852212
Texte parentLEGITEXT000033852180
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