Arrêté du 24 janvier 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 24 janvier 1980

IdentifiantLEGIARTI000006782051

Texte parentLEGITEXT000033853446

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 janvier 1980 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le barème des cotisations est établi et diffusé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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