Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 318-7 et R. 318-8 du code de la route sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-21 du 11 janvier 2017 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-21 du 11 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033858108
Texte parentLEGITEXT000033858095
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