Décret n° 2017-21 du 11 janvier 2017 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur

Publics concernés : gestionnaires de flottes de véhicules de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales et de leurs groupements, des entreprises nationales ; loueurs de véhicules automobiles ; Syndicat des transports d'Ile-de-France ; métropole de Lyon ; exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Objet : conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les articles L. 224-7 à L. 224-8 du code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte. Par ailleurs, ce même article 37 définit également des objectifs d'achats de véhicules à faibles émissions pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis lors du renouvellement de leur flotte. Le présent décret définit les conditions d'application de ces obligations. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 141-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-9 et le livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 et R. 311-1 ;

Vu le code des transports, notamment son livre Ier et son article L. 2142-1 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les VI et VII de son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 96 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,