Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-23 du 11 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033858257
Texte parentLEGITEXT000033858248
Référencearticle 2 du décret n°2017-23 du 11 janvier 2017 (version du 13 janvier 2017)Légifrance →

1. Au 1er juillet 2018, l'Etat remet un rapport sur l'évolution des technologies à faible niveau d'émissions, leur disponibilité, leurs coûts et organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions.

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