1. Sur chaque station de recharge ouverte au public, les caractéristiques et le prix du service de recharge sont indiquées selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Rattachement
Chapitre IV : L'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge
- Titre IV : ITINÉRANCE DE LA RECHARGE
- Chapitre IV : L'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge
IdentifiantLEGIARTI000033863144
Texte parentLEGITEXT000033863099
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