Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-33 du 13 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033868387
Texte parentLEGITEXT000033868381
Référencearticle 1 du décret n°2017-33 du 13 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La mention : « Ministère de la justice-Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1038 du 29 août 2011 : art. Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.