Décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Publics concernés : agents exerçant leurs fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Objet : création d'une prime d'intéressement à la performance collective pour les agents exerçant dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public relevant du ministère de la justice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit que les agents de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sont éligibles à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 16 décembre 2016,