1. ANNEXE
INDICATEUR | OBJECTIF | PONDÉRATION du montant maximal |
|---|---|---|
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles | Augmentation de 15 % par rapport à celui de n - 1 | 20 % |
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées | Un versement/mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier | 10 % |
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial | ≤ 7,5 % | 10 % |
Baisse du nombre d'affaires en stock | Baisse de 7 %/an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure | 20 % |
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice | 28 février de n + 1 | 10 % |
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation | 75 % des formés satisfaits | 15 % |
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable | 100 % | 15 % |