Arrêté du 13 janvier 2017 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 21 juillet 2019 au 13 avril 2023. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 13 janvier 2017
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000038811448
Texte parentLEGITEXT000033869523
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 (version du 21 juillet 2019)Légifrance →

1. ANNEXE

2. Indicateurs permettant le versement pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 :


Indicateur

Cible

Pondération

du montant maximal

Augmentation du nombre des ventes d'immeubles

Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1

20,00 %

Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées

Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier

10,00 %

Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial

≤ 7,5 %

10,00 %

Baisse du nombre d'affaires en stock

Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure

20,00 %

Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice

28 février de n + 1

10,00 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation

75 % des formés satisfaits

15,00 %

Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable

100,00 %

15,00 %

3. Indicateurs permettant le versement pour les années 2020, 2021 et 2022 :


Indicateur

Cible

Pondération

du montant maximal

Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières

100,00 %

12,50 %

Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5

100,00 %

12,50 %

Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)

Inférieur à

2019 : 15 mois

2020 : 15 mois

2021 : 14 mois

12,50 %

Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC

Inférieur à

2019 : 9 mois

2020 : 8 mois

2021 : 7 mois

12,50 %

Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat

Mensuelle

12,50 %

Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer

2019 : 1 500 affaires

2020 : 1 000 affaires

2021 : 500 affaires

12,50 %

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence

90,00 %

12,50 %

Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence

2019 : 60 %

2020 : 80 %

2021 : 100 %

12,50 %

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