Arrêté du 13 janvier 2017 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 13 avril 2023 au 11 janvier 2026. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 13 janvier 2017
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000047429348
Texte parentLEGITEXT000033869523
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 (version du 13 avril 2023)Légifrance →

1. INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025

IndicateurCiblePondération du montant maximal
Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières100,00 %10,00 %
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale)Supérieur à 10310,00 %
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)Inférieur à 16 mois10,00 %
Délai maximal entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de venteInférieur à

2022 : 7 jours

2023 : 6 jours

2024 : 5 jours
10,00 %
Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou la remise définitive par le tribunal si le service affectataire est à l'origine de la transmission ou en copie de l'envoiInférieur à

2022 : 7 jours

2023 : 6 jours

2024 : 5 jours
10,00 %
Participation à la fluidification des stocks de scellés de trois cours d'appel2022 : organiser une vente

exceptionnelle avec le centre de scellés de la CA de Douai

2023 : participer à la dynamisation d'un stock de

scellés au sein de la CA de Versailles

2024 : participer à la dynamisation d'un stock de

scellés au sein de la CA de Paris
10,00 %
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'ÉtatMensuelle10,00 %
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer2022 : 500 affaires

2023 : 450 affaires

2024 : 400 affaires
10,00 %
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter15 % du flux annuel de demandes10,00 %
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence75,00 %5,00 %
Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 €100,00 %5,00 %

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047429348, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.