Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-36 du 16 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033878145
Texte parentLEGITEXT000033878112
Référencearticle 8 du décret n°2017-36 du 16 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 852-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3. »