Décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : agents de l'administration pénitentiaire. Objet : désignation des services du ministère de la justice autorisés à recourir à certaines des techniques de renseignement prévues par la loi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2017. Notice : le décret modifie les articles R. 811-2, R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 du code de la sécurité intérieure, créés par le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure. Il détermine les services relevant du ministère de la justice qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au même livre, à l'exclusion des techniques prévues aux articles L. 851-2 et L. 851-3. Il précise les finalités pouvant être invoquées et les techniques susceptibles d'être autorisées. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2016-371 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le code de la sécurité intérieure modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-3, L. 811-4, L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-7 et L. 853-1 à L. 853-2 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2016-371 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 12 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,