Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IX du livre VIII du même code est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne suivante : «
2. R. 811-2
3. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
4. » est remplacée par la ligne : «
5. R. 811-2
6. Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
7. » ; 2° Aux mêmes articles, la ligne : «
8. R. 851-1
9. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
10. » est remplacée par la ligne : «
11. R. 851-1
12. Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
13. » ; 3° Aux mêmes articles, la ligne : «
14. R. 851-2 à R. 851-4
15. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
16. » est remplacée par la ligne : «
17. R. 851-2 à R. 851-4
18. Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
19. » ; 4° Aux mêmes articles, la ligne : «
20. R. 852-1 et R. 852-2
21. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
22. » est remplacée par la ligne :
23. «
24. R. 852-1 à R. 852-2
25. Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
26. » ;
27. 5° Aux mêmes articles, la ligne : «
28. II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
29. Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
30. » est remplacée par la ligne : «
31. II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
32. Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
33. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :