Arrêté du 16 janvier 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er février 2017.

TexteArrêté du 16 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033878582

Texte parentLEGITEXT000033878556

Référencearticle 13 de l'arrêté du 16 janvier 2017 (version du 1er février 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2017.

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