Arrêté du 21 décembre 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2017.

TexteArrêté du 21 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033891556

Texte parentLEGITEXT000033891552

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 décembre 2016 (version du 20 janvier 2017)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.

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