Article 1 LEGIARTI000033891558
A abrogé :
- Arrêté du 21 mars 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2016 portant application des dispositions de l'article L. 324-6 du code des relations entre le public et l'administration à des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2017
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2016
Publié le19 janvier 2017
Articles6 articles en vigueur
NORECFO1637906A
IdentifiantLEGITEXT000033891552
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 324-6 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 relatif aux services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques ou corrélativement à la tenue de ce répertoire,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000033891560
A abrogé :
- Arrêté du 27 août 2010 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000033891562
A modifié :
- Arrêté du 23 juin 2011 : art. 1, art. 6
A abrogé :
- Arrêté du 23 juin 2011 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000033891564
A abrogé :
- Arrêté du 29 janvier 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Article 5 LEGIARTI000033891556
1. L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.
Article 6 LEGIARTI000033891566
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier
Textes cités liens · DILA3
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 2017).