Texte publié au Journal officiel
1. La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Les articles L. 4113-6, L. 4113-8, L. 4163-1, L. 4163-2, L. 4221-17 et L. 4223-4 sont abrogés ;
3. 2° A l'article L. 4311-28, les mots : «, L. 4113-6 » sont supprimés ;
4. 3° Aux articles L. 4314-6, L. 4323-6 et L. 4344-3, les mots : « L. 4163-2, » sont supprimés ;
5. 4° Aux articles L. 4321-19 et L. 4322-12, les mots : « L. 4113-6, L. 4113-8 » sont remplacés par la référence : « L. 4113-9 » ;
6. 5° L'article L. 4343-1 est ainsi modifié :
7. a) Les mots : « des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8, » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4113-5 » ;
8. b) Le second alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique Art. L4311-28, Art. L4314-6, Art. L4323-6, Art. L4344-3, Art. L4321-19, Art. L4322-12, Art. L4343-1
A abrogé :
- Code de la santé publique Art. L4113-6, Art. L4113-8, Art. L4163-1, Art. L4163-2, Art. L4221-17, Art. L4223-4