Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 511-22 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 531-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9, L. 138-9-1 et L. 162-17-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 180 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions portant interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Article 1 LEGIARTI000033894366
A modifié :
- Code de la santé publique
Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages, Art. L1453-3, L1453-4, Art. L1453-5, L1453-6,
Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages, Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sous-section 2 : Déclaration des dérogations, Art. L1453-10, Sous-section 3 : Autorisation des dérogations, Art. L1453-11,
Art. L1453-12, Section 5 : Dispositions communes, Art. L1453-13, Art. L1453-14
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions et à la recherche des infractions en manquement à l'interdiction de recevoir ou d'offrir des avantages
Article 2 LEGIARTI000033894368
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1454-1, art. L1454-4
- Code de la santé publique
Art. L1454-6,
L1454-7, Art. L1454-8, Art. L1454-9, Art. L1454-10
Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur
Article 3 LEGIARTI000033894370
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000033894364
A modifié :
- Code de la santé publique
Art. L4311-28, Art. L4314-6,
Art. L4323-6, Art. L4344-3, Art. L4321-19, Art. L4322-12, Art. L4343-1
A abrogé :
- Code de la santé publique
Art. L4113-6,
Art. L4113-8, Art. L4163-1, Art. L4163-2, Art. L4221-17,
Art. L4223-4
Article 5 LEGIARTI000033894372
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Article 6 LEGIARTI000033894374
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas
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