Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteOrdonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017

RattachementChapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur

IdentifiantLEGIARTI000033894372

Texte parentLEGITEXT000033894360

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

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