Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 1312-3, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 4163-2 et dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et cinquième alinéas de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1454-7 et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 1454-9 et L. 1454-10 » ;
3. 2° A l'article L. 1312-4, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 4163-2 et dans les mêmes conditions que celles prévues au cinquième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1454-8 » ;
4. 3° Le quatrième alinéa de l'article L. 1414-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Elles sont soumises à l'interdiction prévue à l'article L. 1453-3. Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9. » ;
6. 4° A l'article L. 1419-1, les mots : « des trois premiers alinéas de l'article L. 4163-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L. 1454-10 » ;
7. 5° Le premier alinéa de l'article L. 1451-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 1451-1 ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9. » ;
9. 6° Le dernier alinéa de l'article L. 5122-10 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :