Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

TexteOrdonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017

RattachementChapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur

IdentifiantLEGIARTI000033894374

Texte parentLEGITEXT000033894360

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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