Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à certaines professions
IdentifiantLEGIARTI000033894586
Texte parentLEGITEXT000033894556
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1132-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1132-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1132-6-1.-Les dispositions de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 sont applicables au conseiller en génétique. »