Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017

RattachementChapitre V : Disposition diverses

IdentifiantLEGIARTI000033894588

Texte parentLEGITEXT000033894556

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :

2. 1° Au 2° de l'article L. 632-12, les mots : «, ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle, » sont supprimés ;

3. 2° Au 1° de l'article L. 633-4, les mots : « ayant exercé pendant trois ans leur activité professionnelle » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. L632-12, art. L633-4

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