Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 1522-2, après les mots : « le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie », il est inséré les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » ;
3. 2° A l'article L. 1524-2, les mots : « ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 » ;
4. 3° Le dernier alinéa de l'article L. 5523-1 est remplacé par les deux alinéas suivants :
5. « L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017.
6. « L'article L. 5322-2 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016. » ;
7. 4° Il est rétabli au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie un article L. 5521-4 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 5521-4.-Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :