Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 2017

NatureOrdonnance

Signé le19 janvier 2017

Publié le20 janvier 2017

Articles8 articles en vigueur

NORAFSP1632580R

IdentifiantLEGITEXT000033894816

Référence

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000033894823

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L5121-23

A modifié :

Code de la santé publique : art. L5311-1, art. L5311-2, art. L1221-13, art. L5121-26, art. L5133-1
Divisions : Chapitre III : Addictovigilance

Article 2 LEGIARTI000033894825

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L1340-3
Divisions : Section 2 : Organisation de la toxicovigilance

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1313-1, art. L1323-1
Divisions : Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication ; Chapitre III : Vigilance alimentaire

A créé :

Code de la santé publique : art. L5141-15-1

Article 3 LEGIARTI000033894817

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1211-7, art. L1211-9, art. L1418-1

A créé :

Code de la santé publique : art. L1211-7-1

Article 4 LEGIARTI000033894819

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1413-14

Article 5 LEGIARTI000033894827

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1435-12

Article 6 LEGIARTI000033894821

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1522-2, art. L1524-2, art. L5523-1, art. L5521-4

Article 7 LEGIARTI000033894829

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Article 8 LEGIARTI000033894831

1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 166 · application

Cité par 6 textes

Informations parlementaires - art., v. init.

Décret n°2017-885 du 9 mai 2017 (V)

Décret n°2017-885 du 9 mai 2017, v. init. · application

Rapport - art., v. init.

Code de la santé publique - art. L1522-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 2017).

Texte d'origine, publié au JO →