Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033894829
Texte parentLEGITEXT000033894816
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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