1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033894831
Texte parentLEGITEXT000033894816
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