Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre III de la première partie du même code est ainsi modifié : 1° Le douzième alinéa de l'article L. 1313-1 est complété par la phrase suivante : « Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques. » ; 2° Au titre III, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III « Vigilance alimentaire
3. « Art. L. 1323-1.-Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. « Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire. » ;
4. 3° La section 2 du chapitre préliminaire du titre IV est abrogée ; 4° La section 3 du même chapitre intitulé « Déclaration des cas d'intoxication » devient la section 2. II.-Au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du même code, après l'article L. 5141-15, il est inséré un article L. 5141-15-1 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 5141-15-1.-Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat sont tenus de déclarer les effets susceptibles d'être imputés à l'utilisation d'un médicament vétérinaire. « Ce décret détermine également les obligations de ces professionnels relatives à la déclaration des effets d'un médicament à usage humain administré à un animal y compris dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 5143-4, ainsi que les conditions d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L1340-3
Divisions : Section 2 : Organisation de la toxicovigilance
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L1313-1, art. L1323-1
Divisions : Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication ; Chapitre III : Vigilance alimentaire
A créé :
- Code de la santé publique : art. L5141-15-1