Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033895766
Texte parentLEGITEXT000033895765
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au g de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L313-33
Nota : L'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 est ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.
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