Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033895776
Texte parentLEGITEXT000033895772
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (version du 21 janvier 2017)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents publics employés par les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions prévues à l'article 3.
2. Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.
3. Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application du 1° de l'article L. 5151-7 du code du travail.
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