Texte publié au Journal officiel
1. I.-La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article LO 6222-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. LO 6222-3-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;
3. 2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article LO 6322-3-1 ainsi rédigé :
4. « Art. LO 6322-3-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;
5. 3° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article LO 6432-4-1 ainsi rédigé :
6. « Art. LO 6432-4-1.-La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. »
7. II.-L'article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » III.-La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée : 1° Après l'article 75, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :
8. « Art. 75-1.-La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ;
9. 2° Après l'article 111, il est inséré un article 111-1 ainsi rédigé :
10. « Art. 111-1.-La fonction de président de l'assemblée de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. »
11. IV.-La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président du congrès est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ; 2° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président du gouvernement est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. » ; 3° Après l'article 196, il est inséré un article 196-1 ainsi rédigé :
12. « Art. 196-1.-La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. LO6222-3-1, art. LO6322-3-1, art. LO6432-4-1
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : art. 75-1, art. 111-1
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 196-1
A modifié :
- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 : art. 13-2
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 : art. 64, art. 112