Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 52-14 est ainsi modifié :
3. a) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
4. -à la première phrase, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat » sont supprimés ;
5. -la seconde phrase est supprimée ;
6. b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
7. « Le mandat de membre est renouvelable une fois. » ;
8. c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
9. « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;
10. d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;
12. e) Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;
13. f) Au onzième alinéa, les mots : « recruter des agents contractuels pour les besoins de son fonctionnement et » sont supprimés ;
14. g) A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, » sont supprimés ;
15. 2° L'article L. 52-18 est abrogé.
16. II.-L'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :