Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
2. 1° La seconde phrase de l'article L. 331-12 est supprimée ;
3. 2° A la première phrase de l'article L. 331-14, les mots : « de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;
4. 3° L'article L. 331-16 est ainsi modifié :
5. a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;
7. b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
8. c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
9. « Le mandat des membres n'est pas renouvelable. » ;
10. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ;
12. 4° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 331-18 sont supprimés ;
13. 5° L'article L. 331-19 est ainsi modifié :
14. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
15. -la première phrase est supprimée ;
16. -à la seconde phrase, les mots : «, nommé par ce dernier, » sont supprimés ;
17. b) Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :