Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-61 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914166
Texte parentLEGITEXT000033914103
Référencearticle 12 du décret n°2017-61 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 105 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « de délivrance du visa » sont remplacés par les mots : « selon lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son visa et rend son avis » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 105
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