Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 2017
NatureDécret
Signé le23 janvier 2017
Publié le25 janvier 2017
Articles40 articles en vigueur
NORECFB1625237D
IdentifiantLEGITEXT000033914103
RéférenceDécret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : Etat et organismes soumis aux dispositions des titres II et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Objet : actualisation du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2017 . Notice : ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables applicables à l'Etat et aux organismes soumis aux dispositions des titres II et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Références : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033914144

1. Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 38 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000033914146

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 66

Article 3 LEGIARTI000033914148

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 69

Article 4 LEGIARTI000033914150

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 80

Article 5 LEGIARTI000033914152

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 88

Article 6 LEGIARTI000033914154

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 89

Article 7 LEGIARTI000033914156

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 92

Article 8 LEGIARTI000033914158

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 95

Article 9 LEGIARTI000033914160

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 101

Article 10 LEGIARTI000033914162

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 103

Article 11 LEGIARTI000033914164

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 104

Article 12 LEGIARTI000033914166

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 105

Article 13 LEGIARTI000033914168

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 106

Article 14 LEGIARTI000033914170

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 116

Article 15 LEGIARTI000033914172

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 128

Article 16 LEGIARTI000033914174

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 134

Article 17 LEGIARTI000033914176

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 136

Article 18 LEGIARTI000033914178

A abrogé :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 144

Article 19 LEGIARTI000033914180

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 147

Article 20 LEGIARTI000033914182

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 158

Article 21 LEGIARTI000033914184

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 165

Article 22 LEGIARTI000033914186

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 166

Article 23 LEGIARTI000033914188

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 170

Article 24 LEGIARTI000033914112

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 176

Article 25 LEGIARTI000033914190

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 188

Article 26 LEGIARTI000033914114

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 191

Article 27 LEGIARTI000033914116

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 192

Article 28 LEGIARTI000033914118

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 195

Article 29 LEGIARTI000033914120

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 197

Article 30 LEGIARTI000033914122

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 199

Article 31 LEGIARTI000033914124

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 212

Article 32 LEGIARTI000033914126

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 214

Article 33 LEGIARTI000033914128

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
    Divisions : Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne

Article 34 LEGIARTI000033914130

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 215

Article 35 LEGIARTI000033914132

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 220

Article 36 LEGIARTI000033914134

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 227

Article 37 LEGIARTI000033914136

A abrogé :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 233

Article 38 LEGIARTI000033914138

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 239

Article 39 LEGIARTI000033914140

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.

Article 40 LEGIARTI000033914142

1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA5

Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (V)
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)
DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)
Code monétaire et financier (V)
Cité par 2 textes
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 239 (M)
Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 38, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 2017).

Texte d'origine, publié au JO →
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