Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-61 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914126
Texte parentLEGITEXT000033914103
Référencearticle 32 du décret n°2017-61 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 214 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'agent comptable met à la disposition du juge des comptes au plus tard quarante-cinq jours après l'arrêt du compte financier par l'organe délibérant : » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « adressé au » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition du ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 214
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