Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-61 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914190
Texte parentLEGITEXT000033914103
Référencearticle 25 du décret n°2017-61 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 188 est complété par la phrase ainsi rédigée :
2. « Ce poste comptable peut être commun à plusieurs organismes dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 188
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