Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-61 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914176
Texte parentLEGITEXT000033914103
Référencearticle 17 du décret n°2017-61 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 136 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ;
3. 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire et le refus de visa du contrôleur budgétaire, dès lors qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 136
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