Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-61 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914180
Texte parentLEGITEXT000033914103
Référencearticle 19 du décret n°2017-61 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article 147 est ainsi modifié :
2. 1° Le a est abrogé ;
3. 2° Les b et c deviennent respectivement le a et le b.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 147
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