Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-61 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914116
Texte parentLEGITEXT000033914103
Référencearticle 27 du décret n°2017-61 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 192, les mots : « conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé du budget » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 192
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.