Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-61 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914112
Texte parentLEGITEXT000033914103
Référencearticle 24 du décret n°2017-61 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 176 est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du quatrième alinéa, les mots : « dans la limite du budget initial de l'exercice précédent » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 176
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