Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-61 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914132
Texte parentLEGITEXT000033914103
Référencearticle 35 du décret n°2017-61 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 220 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le contrôle budgétaire concerne des organismes qui étaient, antérieurement à la parution des arrêtés mentionnés au présent article, soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1955 susvisé, ces organismes peuvent mettre à la disposition des autorités chargées du contrôle budgétaire les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 220
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