Texte publié au Journal officiel
1. L'article 88 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du II, les mots : « sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé du budget et découlant des modalités d'organisation administrative territoriale propres à certains ministères » sont remplacés par les mots : « sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget » ;
3. 2° Au 1° du II, le mot : « chargé » est supprimé ;
4. 3° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Pour les dépenses assignées sur leur caisse autres que celles du ministre de la défense : au directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, au directeur des finances publiques de la Polynésie française, au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna et au directeur régional des finances publiques de La Réunion pour les Terres australes et antarctiques françaises. » ;
6. 4° Au 3° du II, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée des finances publiques » et le mot : « chargé » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 88