Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-61 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914170
Texte parentLEGITEXT000033914103
Référencearticle 14 du décret n°2017-61 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 116, après les mots : « le comptable public du lieu du domicile du débiteur », sont insérés les mots : « au moment de l'émission du titre de perception ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 116
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.