1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-67 du 24 janvier 2017 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-67 du 24 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033924090
Texte parentLEGITEXT000033924032
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