Décret n° 2017-67 du 24 janvier 2017 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires de France Télécom. Objet : modification des échelonnements indiciaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 31 janvier 2017. Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des corps de fonctionnaires de France Télécom, de la transposition des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, et à l'avenir de la fonction publique. Il revalorise les grilles indiciaires de ces corps par un transfert de primes en points d'indice. Références : le décret ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom ;

Vu le décret n° 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des assistants de service social de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;

Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;

Vu le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011- 1671 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 modifié relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom ;

Vu le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ;

Vu le décret n° 2016-219 modifié relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA ;

Vu le décret n° 2016-220 modifié relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonction au sein d'Orange SA,